Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société M2C Monégasque de Construction (ci-après « l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de travaux de construction, rénovation ou aménagement de bâtiment. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant la nature des travaux, les matériaux, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est ferme qu'à réception du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Le règlement s'effectue selon l'échéancier fixé au devis, généralement réparti entre un acompte à la commande, des paiements intermédiaires liés à l'avancement du chantier, et un solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la réglementation applicable.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des conditions normales de chantier. Ils peuvent être affectés par des aléas indépendants de la volonté de l'Entreprise (conditions météorologiques, intempéries, décisions de copropriété, contraintes d'accès, découvertes en cours de chantier, retards de fournisseurs). L'Entreprise informe le Client de tout ajustement significatif du calendrier.
La réception des travaux est constatée contradictoirement entre l'Entreprise et le Client, avec ou sans réserves, et fait l'objet d'un procès-verbal signé des deux parties. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai à convenir. La réception marque le point de départ des garanties légales applicables.
Conformément aux principes généraux applicables aux travaux de construction, l'Entreprise est tenue, selon la nature des désordres constatés :
Les conditions et durées exactes de ces garanties doivent être confirmées au regard du droit monégasque applicable au contrat.
L'Entreprise déclare être couverte par les assurances professionnelles requises pour l'exercice de son activité de construction et de rénovation. Une attestation d'assurance peut être communiquée au Client sur demande.
La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de vices ou défauts préexistants non signalés par le Client, de modifications réalisées par un tiers sans accord de l'Entreprise, ou d'un usage anormal de l'ouvrage après réception.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sans préjudice des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés.
Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise par écrit, aux coordonnées mentionnées sur le site, en décrivant précisément l'objet du différend. L'Entreprise s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit de la Principauté de Monaco. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de la Principauté de Monaco.
Les informations recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du contrat.
